Comment déposer ses comptes annuels en 2023 ?

Dès le début d’année, il ne sera plus possible de déposer les documents comptables auprès du greffe de commerce, mais il faudra utiliser le guichet unique électronique.

A partir 1^er janvier 2023, les sociétés devront obligatoirement déposer leurs comptes annuels via le guichet unique électronique. Il en sera de même pour les autres documents comptables : comptes consolidés, rapports sur la gestion du groupe, rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés.

Le guichet unique électronique est disponible sur https://formalites.entreprises.gouv.fr.

Ce nouveau moyen de dépôt est accessible depuis le 5 novembre 2022 pour les sociétés commerciales. Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ne pourront transmettre en ligne leurs documents comptables via le guichet unique qu’à partir du 1er janvier 2023.

Si au 1er janvier il ne sera plus possible de déposer ses comptes auprès du greffe de commerce, un dépôt papier reste possible jusqu’au 31 décembre 2022 pour toutes les entreprises.