Prolongement de la dispense de procédure pour les marchés de travaux
Initialement mise en place en 2020 jusqu’à fin 2022, la dispense de procédure permettant de conclure des marchés de travaux de gré à gré pour un besoin inférieur à 100 000 € est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.
Concrètement, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalable si la valeur estimée du besoin est inférieure à 100 000 € HT. Si le marché public est divisé en plusieurs lots, cette dispense de procédure est applicable à chacun des lots dont le montant est inférieur à ce seuil.
Relèvement du montant minimal de l’avance due aux PME
Autre mesure, le plafond minimum de l’avance due aux PME ayant obtenu un marché public est augmenté. Cela permet de moins peser sur la trésorerie des petites entreprises qui peuvent être fragilisée par des avances de frais trop importantes.
Ainsi, les entreprises de moins de 250 salariés et au chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ (ou au total du bilan annuel de moins de 43 M€) bénéficieront d’une avance minimum de 30 % du montant initial TTC du marché (contre 20 % normalement).