Reporting Extra-Financier : un premier test PME mis en place

 Applicable depuis le 1er janvier 2024, la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est une directive européenne qui a pour objectif d’encourager le développement durable des entreprises. Pour cela, elle définit des obligations de reporting extra-financier sur des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance pour les grandes entreprises et certaines PME.

Afin de voir quel impact cette directive aurait sur le fonctionnement des petites et moyennes entreprises, un test PME a été mis en place par le Gouvernement. En effet, si elles ne sont pas concernées directement par la mesure, les PME pourraient être impactées car les grandes entreprises avec lesquelles elles travaillent, risquent de leur demander des indicateurs similaires.

Concrètement, ce test se déroulera pendant plusieurs semaines et devrait donner lieu à une première restitution fin mai. Une quinzaine d’entreprises, représentant des secteurs variés et dont les effectifs vont de 10 à 160 salariés, vont ainsi être chargées de déterminer les réponses qui seront données aux indicateurs de la CSRD et d’évaluer la norme volontaire CSRD pour PME non cotées.

Il s’agit du premier test PME mis en place. Cette possibilité de réaliser des tests mesurant l’impact des textes législatifs sur les petites et moyennes entreprises a été validé par le Sénat le 26 mars dernier.