Zoom sur l’entreprise à mission
L'entreprise à mission est un statut juridique français introduit par la loi PACTE en 2019. En 2023, plus de 1 000 entreprises avaient déjà adopté ce statut.Le statut d’entreprise à mission implique :
- L'intégration d'une raison d'être et de missions sociales et environnementales dans les statuts de l'entreprise. La raison d'être doit être personnalisée et en cohérence avec le secteur d'activité. Des objectifs sociaux et environnementaux doivent également être fixés. Ces derniers doivent être inscrits dans les statuts de l'entreprise. Ils visent à établir des ambitions mesurables et durables.
- Un suivi de l'avancement des missions par un comité indépendant, composé de salariés, parties prenantes externes ou experts, qui a pour rôle de veiller à l'exécution de la mission.
- Une évaluation par un organisme tiers indépendant tous les 2 ans. Ce dernier vérifie la cohérence des actions mises en place avec la raison d'être. Bien que l'entreprise soit tenue de publier les résultats, aucune sanction n'est prévue en cas de manquement.
Zoom sur la certification B Corp
La certification B Corp, délivrée par l'association à but non lucratif B Lab, est un label international qui atteste d'une performance sociale et environnementale élevée. Elle repose sur un référentiel composé de 200 à 300 critères couvrant divers domaines : émissions de gaz à effet de serre, inclusion, gouvernance, écarts de salaires, etc.L’obtention de la certification B Corp nécessite pour les entreprises de :
- Mesurer leur impact grâce au Business Impact Assessment (BIA), un questionnaire permettant d'évaluer son impact. Cela aide les entreprises à situer leur niveau de performance et à identifier les axes d'amélioration. Pour être éligible à la certification, il faut obtenir un score minimum de 80 points sur 200.
- Se soumettre à un audit de B Lab.
- Renouveler sa certification tous les trois ans. Les critères pouvant évoluer, il existe un risque de perdre la certification si les standards ne sont pas respectés.