Maintien de la CVAE et de la surtaxe d’impôt
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ne sera pas revue à la baisse. Les taux applicables en 2026 restent strictement identiques à ceux de 2025.Cet impôt acquitté par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros, devait être réduit dès 2026, avec l’horizon d’être supprimé définitivement en 2027. Désormais, la suppression progressive de la CVAE est repoussée à horizon 2030.
Par ailleurs, la surtaxe d'impôt sur les sociétés pour les très grandes entreprises est reconduite sur les mêmes modalités que 2025.
Des modifications apportées au pacte Dutreil
Le Pacte Dutreil permet une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis par donation ou succession lorsque ceux-ci portent sur une entreprise.Ce dispositif fiscal prisé des entrepreneurs cédants est recentré : l'exonération sera désormais réservée aux actifs strictement professionnels. Concrètement, il exclura tous les actifs de l’entreprise non affecté à l’activité professionnelle : yachts, bijoux et collections de vins ou encore logements non affectés à un usage professionnel.