Facturation électronique : passer à l’émission de factures électroniques
Si toutes les micro-entreprises assujetties à la TVA doivent déjà être en mesure de recevoir des factures électroniques, à partir du 1er septembre 2027, elles devront aussi les émettre et transmettre leurs données de transaction à l’administration, comme les grandes entreprises.Afin de s’y préparer, quelques vérifications sont nécessaires en amont.
Intelligence artificielle : informer sur l’usage de l’IA
Les TPE et PME qui utilisent ou développent des outils d’IA (chatbot, génération de textes ou d’images, aide au recrutement…) sont concernées depuis le 2 août 2026. Elles doivent indiquer à l’utilisateur qu’il échange avec un chatbot et signaler les contenus générés par IA, deepfakes compris. Les outils déjà sur le marché avant cette date ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour marquer leurs contenus.D’autres échéances arriveront en 2027, notamment pour certaines IA dites « à haut risque ». Les obligations qui les concernent s’appliqueront à partir du 2 décembre 2027. Les TPE et PME sont directement concernées si elles utilisent l’IA pour recruter : tout outil qui filtre, classe ou évalue des candidats peut en effet entrer dans cette catégorie.
Conjoint collaborateur : choisir un nouveau statut
Les dirigeants de TPE dont le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin travaille dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur doivent anticiper un changement de statut. Limité à 5 années au total sur l’ensemble de la carrière, ce statut ne pourra plus être conservé après le 31 décembre 2026 par les personnes qui en bénéficiaient avant le 1er janvier 2022.Le conjoint devra opter pour le statut de salarié ou d’associé. Sans choix, le statut de conjoint salarié s’appliquera automatiquement. Exception : les personnes nées en 1964 ou avant et ayant acquis ce statut en 2022 ou avant pourront le conserver jusqu’à leurs 67 ans au maximum.
Données : récupérer plus facilement ses données
Le règlement européen Data Act donne aux entreprises davantage de maîtrise sur leurs données. Il prévoit 2 avancées pour les TPE et PME. La première, déjà en place, concerne les équipements connectés : machines, véhicules, objets connectés… Depuis le 12 septembre 2026, les nouveaux produits doivent être conçus pour que l’entreprise qui les utilise puisse accéder directement aux données qu’ils produisent.La seconde concerne les services cloud : stockage de fichiers, messagerie, logiciels de gestion en ligne… À partir du 12 janvier 2027, les fournisseurs ne pourront plus facturer de frais lorsqu’une entreprise change de prestataire, y compris pour le transfert de ses données.
Déforestation : garantir la traçabilité des produits
Le règlement européen contre la déforestation (RDUE) concerne les entreprises qui commercialisent ou exportent des produits liés au bois, au cacao, au café, au soja, au caoutchouc, à l’huile de palme ou aux bovins. Il s’applique le 30 décembre 2026 aux moyennes entreprises, et le 30 juin 2027 aux micro et petites entreprises.Les entreprises devront notamment assurer la traçabilité des produits et démontrer que ceux-ci ne sont pas issus de terres ayant fait l’objet de déforestation après le 31 décembre 2020.